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Mots clés

Information financière Sauvegarde des entreprises Déclaration des créances Contrats en cours Dirigeant social Procédure Champ d'application Action en justice CONFLIT DE JURIDICTIONS Responsabilité pour insuffisance d'actif PRET Compensation Entreprises en difficulté Loi du 26 juillet 2005 Contrat de crédit Crédit immobilier Contrat en cours Nullité Droit européen Prêt Prêt à intérêt Banque Carte bancaire Entreprise en difficulté CESSION DE DROITS SOCIAUX MARCHE FINANCIER Contrat Plan de continuation Crédit à la consommation CARTE DE PAIEMENT OU DE CREDIT Opposabilité Résiliation Procédures collectives SAUVEGARDE DES ENTREPRISES Période suspecte CREDIT-BAIL Plan de redressement REDRESSEMENT ET LIQUIDATION JUDICIAIRES Caution Taux d'intérêt Cession de créances professionnelles Clause abusive Procédure collective Déclaration d'insaisissabilité Opération de banque Taux effectif global Conciliation CHEQUE SOCIETE ANONYME Prescription Cautionnement Réforme Associé Droit international CAUTIONNEMENT Responsabilité et sanction Crédit Liquidation judiciaire Droit des sociétés Bail commercial Cessation des paiements Point de départ Devoir de conseil et d'information CESSION DE CREANCES Opération de crédit Redressement et liquidation judicaires Compte bancaire Calcul Preuve Etendue Garantie Fraude Droit de l'insolvabilité Crédit abusif Mise en demeure Engagement Redressement et liquidation judiciaires Redressement judiciaire INTERET SOCIETE EN GENERAL Devoir de mise en garde Paiement Législation environnementale Validité CONSOMMATION Droit des affaires Biodiversité Entrepreneur individuel Délai de forclusion Responsabilité BANQUE Soutien abusif CREDIT Revendication Créancier Chèque Clôture pour insuffisance d'actif Ouverture Régime Crédit documentaire